CGV
1. Dispositions générales
a) Nos livraisons, prestations et offres sont expressément soumises aux conditions suivantes. Tout accord divergent doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
b) Ci-après, l'acquéreur de la marchandise est dénommé « l'acheteur ».
c) Tous les accords et dérogations conclus entre le client et nous-mêmes aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit pour être valables.
d) Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite de notre part ou après livraison.
e) Les conditions d'achat divergentes du client ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par nos soins.
f) La présente version des conditions générales de vente remplace sans exception toutes les versions précédentes.
2. Offre et conclusion du contrat
Sauf mention contraire expresse, nos offres sont toujours sans engagement et non contraignantes. Les échantillons et les spécimens sont fournis à titre indicatif et, sauf accord contraire, ne sont livrés que contre paiement. Les contrats et accords ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite de notre part.
Seule la désignation des articles de West-Chemie fait foi pour la désignation du produit. La mention supplémentaire des désignations d'articles des clients est sans engagement.
Les conditions d'achat divergentes du client ne sont contraignantes que si et dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par nos soins. Notre silence face à des conditions contraires ne vaut pas acceptation. Les accords annexes et les modifications du contrat nécessitent notre confirmation écrite.
3. Prix et modifications de prix
Nos prix s'entendent pour l'achat d'unités d'emballage complètes départ usine, hors emballage et frais de transport, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur le jour de la livraison.
Sauf mention contraire expresse, les prix sont sans engagement et basés sur les facteurs de coût actuels.
Pour les commandes pour lesquelles aucun prix n'a été convenu, nos prix en vigueur le jour de la livraison s'appliquent. Sauf accord contraire explicite, les prix de vente ainsi que toutes les offres et tous les calculs s'entendent en euros.
4. Utilisation
Sauf accord contraire, nos marchandises sont destinées à être transformées dans les propres locaux de l'acheteur.
5. Informations sur la qualité et conseil
a) Les informations relatives aux pourcentages ou aux proportions de mélange de nos produits ne doivent être considérées que comme des valeurs moyennes approximatives. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter des modifications, qui sont inévitables malgré tout le soin apporté à la fabrication des produits et à la détermination des valeurs.
b) Nos conseils techniques d'application sont sans engagement, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers, et ne dispensent pas nos clients de vérifier eux-mêmes l'adéquation de nos produits aux procédés et aux fins envisagés.
6. Livraison
a) Délais de livraison / Retards
Les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement. Aucune demande de dommages-intérêts ne peut être faite en cas de retard de livraison.
b) Guerre, perturbations de toutes sortes Perturbations du trafic, décisions administratives ou autres cas de force majeure, ainsi que grèves et lock-out, pénurie de matières premières et de main-d'œuvre qui réduisent ou empêchent la production et l'expédition, nous libèrent de notre obligation de livraison pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de son effet, ou nous autorisent à résilier le contrat, même partiellement, sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts.
c) Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dès qu'elles ont quitté notre usine ou notre entrepôt de livraison, quelle que soit la personne qui supporte les frais de transport. Nous choisissons le mode et le moyen d'expédition. Si l'acheteur souhaite un autre mode ou moyen d'expédition et que sa demande est acceptée, les frais de transport supplémentaires par rapport à l'option d'expédition la moins chère sont à sa charge en cas de livraison franco de port convenue.
d) Pour les livraisons dans des emballages et sur des palettes consignés, nous les facturons et les créditons lors du retour.
7. Réclamations, reprise de marchandises
Nous ne pouvons prendre en compte les réclamations que si elles sont formulées dans les huit jours suivant la réception de la marchandise à destination. (L'acheteur peut uniquement mettre à disposition la marchandise défectueuse.) Il n'a pas le droit de demander une réduction du prix. Le retour de la marchandise ne peut avoir lieu qu'avec notre accord.
Si l'acheteur prouve qu'un dommage a été causé par un défaut de qualité de la marchandise livrée, le montant maximal du dommage subi correspond au prix d'achat correspondant à la quantité consommée.
Aucune autre demande de dommages-intérêts ne peut être faite valoir.
8. Suspension des livraisons
Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement malgré un rappel ou s'il dispose de manière illicite des marchandises livrées, nous pouvons, sous réserve d'autres droits, suspendre toute livraison à l'acheteur.
Sans préjudice d'autres droits, nous sommes en droit de supprimer la quantité pour laquelle l'acheteur est en retard dans l'appel ou la réception au cours ou à la fin de la durée du contrat, sans mise en demeure ni octroi d'un délai supplémentaire.
9. Base de calcul
Si, entre la confirmation de la commande et la livraison, nous réduisons ou augmentons le prix de marchandises identiques, le nouveau prix sera appliqué. Une augmentation de prix, qui doit être communiquée à l'acheteur, peut être contestée par celui-ci dans les cinq jours suivant la réception de la notification.
En cas d'opposition, nous avons le choix entre résilier le contrat ou livrer au prix initialement convenu. Nous devons communiquer notre décision à l'acheteur sans délai. Si nous déclarons la résiliation du contrat, toute autre prétention de l'acheteur est exclue. Il en va de même pour les contrats de livraison successive pour les quantités non encore livrées.
Nos calculs sont basés sur les dimensions et les poids que nous avons fournis.
10. Conditions de paiement
Le lieu d'exécution des paiements est notre siège social à Greifenstein-Beilstein. Tous les paiements doivent être effectués directement à notre société, sans exception. Nos commerciaux ne sont pas habilités à procéder au recouvrement.
Les remises pour paiement comptant doivent être expressément convenues. Leur déduction n'est autorisée que si toutes les factures échues à la date du paiement de la remise sont réglées au plus tard en même temps. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 4 % au-dessus du taux d'intérêt de base annoncé par la Banque centrale européenne. Les lettres de change ne sont en principe pas considérées comme un paiement en espèces et ne sont acceptées qu'après accord. Les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de présentation et de protêt dans les délais.
La compensation avec des contre-prétentions autres que celles qui sont incontestées ou légalement établies, ainsi que l'exercice de droits de refus de prestation et de rétention à l'encontre de créances sur le prix d'achat nécessitent notre accord.
11. Réserve de propriété
Nous restons propriétaires de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de la livraison et du règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale.
Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du BGB (Code civil allemand), sans nous engager. En cas de transformation par l'acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du produit fabriqué dans la proportion de leurs valeurs respectives. Si nos marchandises sont mélangées ou combinées avec d'autres objets et que notre propriété sur la marchandise sous réserve s'éteint de ce fait (§§ 947, 948 du BGB), il est d'ores et déjà convenu que les droits de propriété ou de copropriété de l'acheteur sur le stock mélangé ou le produit homogène nous sont transférés à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété et que l'acheteur les conserve gratuitement pour nous. Les objets/stocks résultant de la transformation, de la combinaison ou du mélange sont soumis aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve.
L'acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à ses conditions commerciales normales et tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Il n'est autorisé et habilité à vendre la marchandise sous réserve de propriété qu'à condition que la créance issue de la revente nous soit cédée. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord.
Les créances de l'acheteur issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées, que la marchandise sous réserve de propriété soit vendue sans ou après accord, mélange ou combinaison, et qu'elle soit vendue à un ou plusieurs acheteurs.
Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, la cession de la créance issue de la revente ne s'applique qu'à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété vendue. Si la marchandise sous réserve est revendue après accord, en particulier après accord avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas ou après combinaison, mélange, la cession ne s'applique qu'à hauteur de notre part de propriété sur la chose vendue ou le stock vendu.
L'acheteur est en droit de recouvrer les créances issues de la revente jusqu'à notre révocation, qui est possible à tout moment ; nous n'exercerons notre droit de révocation que si des circonstances surviennent qui rendent l'exécution de la prestation douteuse dans son ensemble ou dans sa totalité. L'acheteur n'est en aucun cas autorisé à céder la créance au-delà du montant de notre facture. Sur demande, il est tenu d'informer son client de la cession en notre faveur et de nous fournir les documents et informations nécessaires au recouvrement.
L'acheteur s'engage à préserver nos droits issus de la réserve de propriété prolongée en cas de cession de sa créance (cession globale) à un créancier et à nous informer d'une telle cession.
Si la valeur des garanties existantes pour nous dépasse nos créances de plus de 25 % au total, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer des garanties de notre choix.
Toute saisie de la marchandise sous réserve de propriété doit nous être immédiatement signalée.
12. Lieu d'exécution, droit applicable et validité juridique du contrat
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat est notre siège social à Greifenstein-Beilstein.
Les relations contractuelles sont régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Les droits de l'acheteur découlant du présent contrat ne sont pas transférables.
13. Lieu de juridiction
Le tribunal compétent pour toutes les réclamations et obligations réciproques, quelle que soit la partie en possession de l'objet du litige, est le tribunal cantonal de Herborn.
Il en va de même pour les actions en matière de lettres de change.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV s'avérait invalide ou si les conditions étaient incomplètes, cela n'affecterait pas la validité des autres conditions générales. L'invalidité de certaines parties du contrat n'affecte pas la validité juridique du contrat dans son ensemble. En cas de dispositions invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales ; il en va de même pour les éventuelles lacunes.